Le cas particulier des agents publics

Loi DADVSI de 2006

  • L'agent public créant une œuvre dans l'exercice de sa mission de service public est bien reconnu comme auteur.

  • Mais il est réputé céder automatiquement les droits d'exploitation de l’œuvre à son employeur.

  • En cas d'exploitation commerciale, l'administration dispose seulement d'un droit de préférence et l'agent doit être "intéressé"

  • Le droit moral de l'agent se limite au respect du droit à la paternité.

Attention

  • Ces règles ne s'appliquent pas aux professeurs d'universités et aux enseignants-chercheurs.

  • Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu'ils créent au cours de leurs études.

Remarque

Aux États-Unis, les œuvres créées par des agents fédéraux appartiennent directement au domaine public.

Pour en savoir plus

Ressources à consulter :