La durée du droit d'auteur et le domaine public
Définition : Domaine public
En France, les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur (en général). Il sont exercés par les ayants droit (conjoint, descendants ou exécuteur testamentaire).
Au delà de cette période l'œuvre est dite dans le domaine public.
Rappel :
Le droit moral continue à s'appliquer y compris après la mort de l'auteur. Il est exercé par ses ayants droit (conjoint, descendants ou exécuteur testamentaire).
Méthode :
Pour calculer effectivement si une œuvre est dans le domaine public : prendre la date de décès de l'auteur et ajouter 71 (car la protection ne cesse que le 1er janvier qui suit la dernière année pendant laquelle courent les droits).
Attention : Attention aux exceptions à la règle des 70 ans
 | Antoine de Saint-Exupéry est décédé en 1944, mais il a été déclaré « Mort pour la France » ce qui étend ses droits de 30 ans (ses œuvres seront dans le domaine public en 2033). |
 | Raveld est décédé en 1937, mais les prorogations de guerre encore applicables à la musique augmentent la durée des droits de 8 ans et 122 jours (domaine public en 2016). |
Les exceptions à la règle des 70 ans après la mort de l'auteur
Les œuvres de collaboration (conçues à plusieurs) : il faut prendre en compte la date de décès du dernier auteur vivant.
Les œuvres posthumes : si une œuvre inédite est publiée après les 70 ans de la mort de l'auteur, une protection de 25 ans redémarre et les droits appartiennent au propriétaire du support de l’œuvre
Le cas des auteurs déclarés "Morts pour la France" : leurs œuvre bénéficient d'une protection supplémentaire de 30 ans.
Conseil : Des spécificités pour les oeuvres musicales
La Cour de Cassation a estimé en 2007 que les prorogations de guerre prévues par la loi française étaient toujours applicables aux œuvres musicales, malgré l'allongement du droit d'auteur au niveau européen de 50 à 70 ans, qui auraient dû les faire disparaître (Voir l'arrêt Monet et Boldoni).
Pour les œuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1921 : ajouter 14 ans et 272 jours (durée des Première et Seconde guerres mondiales)
Pour les œuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1948 : ajouter 8 ans et 120 jours (durée de la Seconde Guerre mondiale).
Pour les oeuvres publiées par des auteurs étrangers
La durée des droits d'auteur est harmonisée depuis 1993 au sein de l'Union européenne. Elle a été fixée par une directive à 70 ans après la mort de l'auteur.
Mais il existe dans le monde des pays qui appliquent des durées de protection plus courtes (Iran : 30 ans pma ; Canada, Japon : 50 ans pma ; Inde : 60 ans pma) ou plus longues (Colombie : 80 ans pma ; Mexique : 100 ans pma)
Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus courte :
Appliquer la durée prévue par la législation étrangère
Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus longue :
Le Code de Propriété Intellectuelle français prévoit qu'on retiendra la durée de 70 ans pma.
Lien utile : la liste des durées du droit d'auteur dans le monde sur Wikipédia.
Texte légal : Article L.123-12
« Lorsque le pays d'origine de l’œuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l’œuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1. »
Les exceptions au droit d'auteur
Rappel :
Pour pouvoir utiliser une œuvre protégée, on doit obtenir l'autorisation de l'auteur par le biais d'un contrat, sauf dans le cas où on peut se prévaloir d'une exception.
Fondamental :
Complément :
Liste complète des exceptions sur legifrance.gouv.fr
Attention : En droit français, les exceptions ne sont pas considérées comme des droits.
Elles peuvent être invoquées en justice pour se défendre d'une accusation de violation du droit d'auteur, mais le bénéfice ne peut pas en être invoqué directement devant les juges.
« Une décision de la Cour de Cassation, rendue le 19 juin 2008 dans l'affaire Mulholland Drive, a en effet indiqué que la copie privée n'était pas un droit au sens propre, mais seulement une exception légale, et qu'à ce titre elle ne pouvait être invoquée que comme moyen de défense dans un procès et non servir de fondement à une action formée à titre principal. https://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-dix-questions »
Texte légal : Exception de copies et représentations privées
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Texte légal : Exception de courte citation
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées.
Attention :
« La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation réserve l'application de l'exception de courte citation au domaine de l'écrit exclusivement. »
https://scinfolex.com/2015/10/17/pourquoi-nous-avons-besoin-dun-droit-de-citation-audiovisuelle
Méthode :
 | Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en fonction de la proportion de texte cité, mention de l'auteur et de la source, intégration dans une œuvre citante, finalité critique, polémique, pédagogique ou d'information. |
Images : pas de reconnaissance à la citation graphique en droit français, même sous la forme de vignettes, même pour des parties d'image. |  |
 | Œuvres musicales : la citation n'est pas permise dès lors que l'extrait permet de reconnaître le morceau original. |
Œuvres audiovisuelles : des juridictions inférieures ont admis la courte citation audiovisuelle, mais pas la Cour de Cassation (on peut donc considérer que le droit de citation n'est pas facilement reconnu pour les extraits vidéos). |  |
Texte légal : Exception de parodie
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Attention :
Il est nécessaire de respecter trois critères :
produire une œuvre transformatrice, sans risque de confusion avec l'œuvre originale ;
voir une intention humoristique ;
ne pas nuire à l'auteur parodié.
Définition : Exception pédagogique
Sont autorisées la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration (à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative) pour un public majoritairement composé d'apprenants et d'enseignants directement concernés par la formation (sans exploitation commerciale et compensée par une rémunération sur une base forfaitaire).
Complément :
L'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique
Définition : DRM (Digital Right Management)
Mesures techniques de protection (MTP) :
Contrôle des usages et verrouillage
Gestion des droits
Identification et suivi des œuvres sous droits
La loi Hadopi et la réponse graduée
Le système ne sanctionne pas directement la contrefaçon, mais introduit le nouveau délit de négligence caractérisée de sécurisation de l'accès internet.
La loi permet théoriquement à la Hadopi d'agir contre toutes les formes de piratage, mais les décrets sont focalisés sur le P2P (et n'incluent donc pas les streaming, DDL, VPN, etc.).
Depuis un décret de 2013, les tribunaux saisis par la Hadopi au bout de trois avertissements ne peuvent plus prononcer la coupure de la connexion Internet, mais seulement des peines d'amendes.
Remarque :
La réponse graduée peut aussi concerner les personnes morales mettant un accès internet à disposition de leurs agents ou de leurs usagers.
Complément : Les différentes étapes de la réponse graduée
De nouvelles exceptions au droit d'auteur dans la loi DADVSI (2006)
Complément : Une exception pour la numérisation des oeuvres orphelines (2015)
Complément : De nouvelles exceptions au droit d'auteur dans la loi République numérique (2016)
Extraits de « Option libre »
Complément :
La section suivante est composée à partir d'extraits des pages 22 à 28 de l'ouvrage Option Libre.
Les exceptions au monopole du droit d'auteur
Quelques exceptions permettent de considérer des usages comme étant en dehors du monopole de l'auteur - à la condition néanmoins qu'ils ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Ces premiers usages concernent les actes réalisés dans la sphère privée des utilisateurs : la représentation dans le cercle de famille (acception large) et la reproduction pour un usage privé (acception stricte).
Les autres exceptions sont en dehors de la sphère privée : les analyses et courtes citations (dans un certain cadre), les revues de presse (usage réservé à la presse), la reprise des discours publics ou officiels, les catalogues des ventes judiciaires, l'exception pédagogique (moyennant une compensation financière) dès lors que sont « indiqués clairement le nom de l'auteur et la source » ; la parodie et la caricature dans le respect des lois du genre (ce qui inclut notamment l'indication de l'origine, de la paternité, etc.).
Diverses exceptions générales complémentaires traduisent la confrontation entre la recherche d'une protection de l'auteur et d'autres contraintes légales (pour la conservation des documents par les bibliothèques ouvertes au public ; pour la recherche et l'information ; pour les établissements culturels ; et au bénéfice des personnes handicapées) ou techniques (l'accès au contenu d'une base de données électronique, la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire).
Le domaine public
Le domaine public regroupe toutes les œuvres qui ne sont plus couvertes par un monopole : que celui-ci soit éteint, ou qu'il n'existe pas en raison du statut de l'œuvre.
Les œuvres pour lesquelles le délai de protection s'est écoulé - on dit qu'elles sont tombées, élevées ou (r)entrées dans le domaine public - peuvent être utilisées sans qu'une autorisation soit nécessaire (sous réserve du respect des droits moraux) ;
Les œuvres tombées dans le domaine public dans un pays étranger dès lors que les œuvres ont été initialement divulguées (première communication au public) dans celui-ci ;
Pour répondre au principe selon lequel « nul n'est censé s'approprier la loi », certaines œuvres ne sont pas soumises à de quelconques droits exclusifs : lois, discours, jurisprudence, etc.
Certaines créations liées à la culture d'une société, généralement regroupées sous le terme de folklore ne sont généralement pas appropriables (bien que certains considèrent au contraire qu'une telle appropriation devrait être possible au bénéfice seulement des peuples autochtones).
Crédits
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Calimaq
Calimaq (aka Lionel Maurel) est juriste et bibliothécaire, spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique, engagé pour la défense et la promotion des biens communs et de la culture libre.
Le blog de Calimaq : https://scinfolex.com
Les vidéos et l'intégration des contenus de Calimaq ont été rendues possibles par les contributions de : UTC, Kelis, Unisciel, Mission Numérique.
Benjamin Jean
Benjamin Jean est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle dans le cadre de modèles ouverts (Open Source, Open Data, Open Hardware, interopérabilité). Il est le créateur de la société Inno³ et l'auteur de l'ouvrage Option Libre.
InfoTrack
InfoTrack est la plateforme de formation aux compétences informationnelles de l'Université de Genève. https://infotrack.unige.ch
Open Access
Initiation à la Science Ouverte est une présentation adaptée par Audrey Guélou du support de la formation Initiation à la Science Ouverte en 3 points animée par Pascale Pauplin lors de l'Open Access Week 2021 de Sorbonne Université.