La violation du droit d'auteur et les sanctions associées
Texte légal : Art. 122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur
Copie non autorisée = contrefaçon
Sanctions pénales (présomption de mauvaise foi) :
3 ans de prison
300 000€ d'amendes
Sanctions civiles : dommages et intérêts
Détenir ou utiliser un logiciel permettant de craquer les protections techniques | 750€ |
Craquer les protection techniques | 3750€ |
Fabriquer ou procurer un logiciel permettant de craquer les protections techniques | 30 000€ et 6 mois de prison |
Editer ou inciter à l'usage d'un logiciel destiné au piratage des oeuvres | 300 000 € et 3 ans de prison |
Télécharger ou mettre à disposition des oeuvres sur Internet sans autorisation des détenteurs de droits | 300 000 € et 3 ans de prison |
Complément :
Complément : Art. L. 335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.