Le droit des producteurs de base de données
Fondamental :
Une base de données appartient à la personne morale ou physique qui a pris l'initiative de sa création.
Elle est protégée s'il y a eu investissement substantiel pour la constituer.
Toute exploitation d'une partie substantielle du contenu par des tiers est alors interdite.
Toute exploitation excessive d'une partie non substantielle de la base de données est également interdite.
Remarque : 15 ans (renouvelable)
La protection est acquise pour une durée de 15 ans, renouvelable à chaque fois que la « base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel »
(sans limite au nombre de renouvellements, la protection peut donc être perpétuelle)
(Article L342-5 du CPI)
Texte légal : Article L341-1 et L342-2 du CPI
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.