Les associations
Texte légal : Loi 1901
Article 1
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Une déclaration en préfecture est obligatoire pour doter l’association d’une personnalité morale (article 5).
Procès verbal de l’AG constitutive
Statuts datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
CF : https://www.associations.gouv.fr/declarer-et-publier-son-association-1901-la-prefecture
Une association déclarée peut
Accepter des adhésions ou dons
Gérer des services bancaires et des fonds propres
Détenir des biens (mobiliers/immobiliers)
Exercer une activité commerciale
Rémunérer ses dirigeants
Imposition de l’activité commerciale d’une association
L’association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET[1]) si :
La gestion de l’association est désintéressée
3/4 du SMIC max pour 1 dirigeant si ressources inférieures à 200 000€
de 1 à 3 dirigeants rémunérés (fonction des ressources de l’association) à maximum 11 775 €/mois si ressources supérieures à 200 000€
Les activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale du budget
Sources :
Une association ne peut pas
Partager ses fonds propres entre ses adhérents (même lors d’une dissolution)
Partager ses bénéfices entre ses adhérents
Et en Alsace-Moselle ?
Il faut 7 personnes fondatrices pour enregistrer une association
L’activité lucrative est autorisée (partage des bénéfices ou des fonds propres de l’association)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006083860
Poids économique du secteur associatif
L’état dénombre :
1,5 million d’association en activité
dont 154 000 emploient 1,9 million de salariés (8,9% du secteur privé)