Les conditions de protection et l'appartenance du droit d'auteur
Texte légal : Définition de l'auteur
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
Texte légal : Une protection automatique et immédiate
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre , du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Art. L.111-1 »
« L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Art. L.111-2 »
« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Art. L.113-1 »
« Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Art. 122-4 »
Méthode :
Aucune formalité de dépôt ou d'enregistrement n'est nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. Le fait d'ajouter ou non le sigle Copyright © est indifférent et n'a aucune valeur juridique.
Néanmoins en cas de litige, l'accomplissement de formalités peut s'avérer utile, notamment pour apporter une preuve de l'antériorité d'une création (envoi à soi-même d'un courrier en recommandé, enveloppe Soleau, etc.).
La titularité initiale des droits : à qui appartiennent les droits d'auteur sur une œuvre ?
En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l'œuvre.
Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives.
La même règle vaut pour les œuvres de commande : les droits restent au créateur et la cession des droits au commanditaire doit se faire explicitement par contrat
Attention : Exception pour les logiciels produits par des employés
Les droits sur les logiciels produits par des employés dans le cadre de leurs fonctions sont dévolus automatiquement à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Remarque :
Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu'ils créent au cours de leurs études.
Complément : Quelques exceptions
le régime des œuvres collectives (à ne pas confondre avec les œuvres de collaboration).
les créations des agents publics (sauf les enseignants-chercheurs).
Complément : Le cas particulier des agents publics
Complément : Droit états-unien
Aux Etats-Unis, le copyright sur les œuvres produites par des employés appartient directement à l'employeur (Work Made For Hire).