La durée du droit d'auteur et le domaine public
Définition : Domaine public
En France, les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur (en général). Il sont exercés par les ayants droit (conjoint, descendants ou exécuteur testamentaire).
Au delà de cette période l'œuvre est dite dans le domaine public.
Rappel :
Le droit moral continue à s'appliquer y compris après la mort de l'auteur. Il est exercé par ses ayants droit (conjoint, descendants ou exécuteur testamentaire).
Méthode :
Pour calculer effectivement si une œuvre est dans le domaine public : prendre la date de décès de l'auteur et ajouter 71 (car la protection ne cesse que le 1er janvier qui suit la dernière année pendant laquelle courent les droits).
A retrouver sur Sketchlex
Attention : Attention aux exceptions à la règle des 70 ans
Antoine de Saint-Exupéry est décédé en 1944, mais il a été déclaré « Mort pour la France » ce qui étend ses droits de 30 ans (ses œuvres seront dans le domaine public en 2033).
Raveld est décédé en 1937, mais les prorogations de guerre encore applicables à la musique augmentent la durée des droits de 8 ans et 122 jours (domaine public en 2016).
Les exceptions à la règle des 70 ans après la mort de l'auteur
Les œuvres de collaboration (conçues à plusieurs) : il faut prendre en compte la date de décès du dernier auteur vivant.
Les œuvres posthumes : si une œuvre inédite est publiée après les 70 ans de la mort de l'auteur, une protection de 25 ans redémarre et les droits appartiennent au propriétaire du support de l’œuvre
Le cas des auteurs déclarés "Morts pour la France" : leurs œuvre bénéficient d'une protection supplémentaire de 30 ans.
Conseil : Des spécificités pour les oeuvres musicales
La Cour de Cassation a estimé en 2007 que les prorogations de guerre prévues par la loi française étaient toujours applicables aux œuvres musicales, malgré l'allongement du droit d'auteur au niveau européen de 50 à 70 ans, qui auraient dû les faire disparaître (Voir l'arrêt Monet et Boldoni).
Pour les œuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1921 : ajouter 14 ans et 272 jours (durée des Première et Seconde guerres mondiales)
Pour les œuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1948 : ajouter 8 ans et 120 jours (durée de la Seconde Guerre mondiale).
Pour les oeuvres publiées par des auteurs étrangers
La durée des droits d'auteur est harmonisée depuis 1993 au sein de l'Union européenne. Elle a été fixée par une directive à 70 ans après la mort de l'auteur.
Mais il existe dans le monde des pays qui appliquent des durées de protection plus courtes (Iran : 30 ans pma ; Canada, Japon : 50 ans pma ; Inde : 60 ans pma) ou plus longues (Colombie : 80 ans pma ; Mexique : 100 ans pma)
Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus courte :
Appliquer la durée prévue par la législation étrangère
Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus longue :
Le Code de Propriété Intellectuelle français prévoit qu'on retiendra la durée de 70 ans pma.
Texte légal : Article L.123-12
« Lorsque le pays d'origine de l’œuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l’œuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1. »