Les exceptions au droit d'auteur
Rappel :
Pour pouvoir utiliser une œuvre protégée, on doit obtenir l'autorisation de l'auteur par le biais d'un contrat, sauf dans le cas où on peut se prévaloir d'une exception.
Fondamental :
Complément :
Liste complète des exceptions sur legifrance.gouv.fr
Attention : En droit français, les exceptions ne sont pas considérées comme des droits.
Elles peuvent être invoquées en justice pour se défendre d'une accusation de violation du droit d'auteur, mais le bénéfice ne peut pas en être invoqué directement devant les juges.
« Une décision de la Cour de Cassation, rendue le 19 juin 2008 dans l'affaire Mulholland Drive, a en effet indiqué que la copie privée n'était pas un droit au sens propre, mais seulement une exception légale, et qu'à ce titre elle ne pouvait être invoquée que comme moyen de défense dans un procès et non servir de fondement à une action formée à titre principal. https://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-dix-questions »
Texte légal : Exception de copies et représentations privées
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Texte légal : Exception de courte citation
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées.
Attention :
« La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation réserve l'application de l'exception de courte citation au domaine de l'écrit exclusivement. »
https://scinfolex.com/2015/10/17/pourquoi-nous-avons-besoin-dun-droit-de-citation-audiovisuelle
Méthode :
Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en fonction de la proportion de texte cité, mention de l'auteur et de la source, intégration dans une œuvre citante, finalité critique, polémique, pédagogique ou d'information.
Images : pas de reconnaissance à la citation graphique en droit français, même sous la forme de vignettes, même pour des parties d'image.
Œuvres musicales : la citation n'est pas permise dès lors que l'extrait permet de reconnaître le morceau original.
Œuvres audiovisuelles : des juridictions inférieures ont admis la courte citation audiovisuelle, mais pas la Cour de Cassation (on peut donc considérer que le droit de citation n'est pas facilement reconnu pour les extraits vidéos).
Texte légal : Exception de parodie
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Attention :
Il est nécessaire de respecter trois critères :
produire une œuvre transformatrice, sans risque de confusion avec l'œuvre originale ;
voir une intention humoristique ;
ne pas nuire à l'auteur parodié.
Définition : Exception pédagogique
Sont autorisées la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration (à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative) pour un public majoritairement composé d'apprenants et d'enseignants directement concernés par la formation (sans exploitation commerciale et compensée par une rémunération sur une base forfaitaire).