L'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique
Définition : DRM (Digital Right Management)
Mesures techniques de protection (MTP) :
Contrôle des usages et verrouillage
Gestion des droits
Identification et suivi des œuvres sous droits
La loi Hadopi et la réponse graduée
Le système ne sanctionne pas directement la contrefaçon, mais introduit le nouveau délit de négligence caractérisée de sécurisation de l'accès internet.
La loi permet théoriquement à la Hadopi d'agir contre toutes les formes de piratage, mais les décrets sont focalisés sur le P2P (et n'incluent donc pas les streaming, DDL, VPN, etc.).
Depuis un décret de 2013, les tribunaux saisis par la Hadopi au bout de trois avertissements ne peuvent plus prononcer la coupure de la connexion Internet, mais seulement des peines d'amendes.
Remarque :
La réponse graduée peut aussi concerner les personnes morales mettant un accès internet à disposition de leurs agents ou de leurs usagers.